LE PERMIS DE LOUER UN DISPOSITIF POUR AMELIORER l'HABITAT 

La communauté de communes déploie progressivement un permis de louer dans plusieurs communes du territoire : Bédarieux, Graissessac, Hérépian, Lunas, La tour sur Orb, le Poujol sur Orb.

Ce dispositif de lutte contre l’habitat indigne s’adresse aux propriétaires bailleurs désirant mettre en location leur logement situé dans un centre ancien ou dans un secteur identifié.

Les communes concernées :

Dans les secteurs identifiés de ces communes, les propriétaires bailleurs souhaitant mettre en location leur logement doivent obligatoirement effectuer une demande d’autorisation préalable à la mise en location.

Les nouveaux locataires doivent s’assurer que l’autorisation préalable de mise en location est annexée au bail.

Si votre commune n’est pas citée, vous n’êtes pas encore concerné par le permis de louer.

L’autorisation préalable de mise en location

Avant mise en location ou relocation d’un logement, les propriétaires bailleurs privés doivent soumettre une demande d’autorisation préalable de mise en location.

Pour ce faire, un dossier doit être constitué et comprendre des diagnostics techniques (gaz, électricité, amiante, plomb, attestation Carrez), le diagnostic Etat des Risques et Pollution ainsi que le formulaire n°15 652*01 complété et signé.

Un technicien se rendra sur place pour une visite visant à vérifier l’habitabilité du logement.

L'acceptation ou le refus d'autorisation préalable de mise en location sous réserve de réalisation de travaux sera communiqué dans un délai d'un mois.

Les propriétaires contrevenant aux obligations du dispositif (location du bien malgré un refus ou absence de dépôt de dossier) s’exposent à une amende d’un montant maximum de 5 000 euros.

Déposer et suivre votre dossier en ligne en cliquant ici (lien disponible au 1er janvier 2025)

Pour toute démarche par voie postale, complétez le formulaire puis envoyez-le avec les documents techniques demandés à la commune de l'adresse du bien.