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En savoir plus sur les différents documents d’urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) est régi par les articles L151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme :
Le PLU est fondé sur un « projet de territoire » traduit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce projet présente une vision d’avenir et une ambition politique pour le territoire. Il définit les intentions générales de la collectivité.
Il définit ensuite les règles d'aménagement et le droit des sols : dans le respect des lois, directives et servitudes qui s’imposent au territoire, il indique notamment quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles ou agricoles, quelles parcelles sont réservées pour les futurs équipements publics, quelles emprises sont destinées pour les voies à venir.
La Carte Communale est régie par les articles L.160-1 et suivants du code de l’urbanisme :
Une carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
- De l'adaptation du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant;
- Des constructions et installations nécessaires à :
- Des équipements collectifs;
- L'exploitation agricole ou forestière, la transformation, le conditionnement et la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production;
- La mise en valeur des ressources naturelles;
- Le stockage et l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles
Les communes non dotées d’un document d’urbanisme (PLU, Carte communale) sont régies par le règlement national d’urbanisme.
Textes de référence :Principalement les articles L. 111-1 à L. 111-25 et R. 111-1 à R. 111-53 du code de l’urbanisme.
Textes de référence :
Principalement les articles suivants du code de l'urbanisme :
